M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 7 Disposition versions

2013-02-06

7. Le comité de mise en marché des producteurs de chèvres de boucherie est composé de 5 postes répartis de la manière suivante:

(1)  les postes 1, 2 et 3 sont réservés aux producteurs qui sont inscrits dans la catégorie des producteurs de chèvres de boucherie et qui doivent être élus par les producteurs de cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années impaires pour les postes 1 et 3 et paires pour le poste 2;

(2)  le poste 4 est réservé à un producteur qui est inscrit dans la catégorie des producteurs de lait et qui doit être élu par les producteurs de cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années paires;

(3)  le poste 5 est réservé à un producteur qui est inscrit dans la catégorie des producteurs de mohair et qui doit être élu par les producteurs de cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années impaires.

Décision 9975, a. 7.